Le chef de l'Etat peut-il rester un justiciable privilégié ?
Le principe d'égalité des parties dans les textes:
Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
Il peut se défendre en justice, mais on ne peut pas l'attaquer : le président de la République n'est pas un justiciable comme les autres. Face à lui, les Français ne sont pas à armes égales : en cas de conflit avec l'un d'eux, le chef de l'Etat peut poursuivre, mais l'inverse n'est pas vrai, puisque l'hôte de l'Elysée bénéficie d'une immunité pénale.
C'est cette inégalité de situation que les juges du tribunal de Nanterre, présidé par Isabelle Prevost-Deprez, se sont efforcés de corriger dans un jugement rendu mercredi 8 juillet. Il s'agissait de la plainte déposée par Nicolas Sarkozy, qui a été victime d'une escroquerie aux comptes bancaires. Le tribunal a en partie accédé à l'argumentation de la défense. Celle-ci a fait valoir que la situation particulière du chef de l'Etat au regard de la justice contrevient au principe fondamental de l'équilibre des droits des parties et doit l'empêcher d'obtenir réparation d'un dommage aussi longtemps qu'il est président...
Tempête chez les juristes, qui imaginent les répercussions de cette jurisprudence dans le procès à venir Clearstream.
Source: www.lemonde.fr