Contexte du procès: "Ce terrain juridique est relativement vierge"
Extrait de l'article du Point concernant le recours déposé par Dominique de Villepin:
"La magistrate a expliqué que le recours lui semblait recevable alors que le Conseil d'État avait annoncé qu'il envisageait de contester l'intérêt à agir de Dominique de Villepin. Mais sur le fond du dossier, Isabelle de Silva a balayé les arguments de la défense de Dominique de Villepin tout en soulignant le caractère inédit des questions soulevées. Elle s'est notamment interrogée sur les conséquences juridiques de la constitution de partie civile d'un président de la République qui, par sa fonction, est "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire", "dispose du pouvoir de nomination des magistrats du siège" et "bénéficie d'une immunité" judiciaire. "Ce terrain juridique est relativement vierge. Nous n'avons pas d'avis de constitutionnalistes", a-t-elle reconnu.
Reconnaissant qu'il résultait des pièces du dossier que "le motif du décret présidentiel" avait bien été de "permettre au juge Pons de terminer l'instruction Clearstream", le magistrat a estimé qu'il ne constituait pas pour autant un détournement de pouvoir, le requérant n'ayant pas apporté d'élément suffisant "permettant de mettre en cause l'impartialité du magistrat". Il a également estimé que le prolongement du magistrat dans ses fonctions pouvait se justifier pour une "bonne administration de la justice". Sur l'atteinte au procès équitable, le rapporteur a estimé que l'argument pourrait être pris en compte par la Cour européenne des droits de l'homme mais qu'on ne pouvait en l'état présumer de l'issue du procès à venir. "On ne saurait écarter l'hypothèse que la juridiction saisie estime elle-même que la procédure a été viciée", a-t-elle estimé renvoyant implicitement au tribunal correctionnel le soin de trancher le litige à l'audience."