Mise en examen de Villepin: possible mais difficile

Publié le par L'équipe du blog

Une mise en examen de Dominique de Villepin semble difficile aux yeux de plusieurs experts en droit constitutionnel, même si les juges chargés de l'affaire Clearstream peuvent estimer que les faits reprochés n'ont rien à voir avec ses anciennes fonctions ministérielles.
 
L'ancien Premier ministre, mis en cause dans cette affaire de dénonciation calomnieuse, est de nouveau convoqué "fin juillet" chez les juges d'instruction Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, a-t-il annoncé mardi, en précisant que ceux-ci envisageaient de le mettre en examen.
Cette convocation, vraisemblablement le 27 juillet d'après un avocat, intervient après la mise au jour de notes inédites du général Philippe Rondot, selon lesquelles M. de Villepin serait à l'origine de la dénonciation à la justice de toute une série de personnalités prétendument corrompues, dont Nicolas Sarkozy.
 
Compétence exclusive de la Cour de justice de la République
 
Pourtant, seule la Cour de justice de la République (CJR) peut poursuivre les ministres ou anciens ministres pour des faits accomplis dans le cadre de leurs fonctions.
Ce fut le cas pour Laurent Fabius, relaxé par la CJR, dans l'affaire du sang contaminé.
Or, soulignent auprès de l'AFP les constitutionnalistes Didier Maus et Roger-Gérard Schwartzenberg, ancien député PRG, Dominique de Villepin était ministre des Affaires étrangères au moment des faits.
L'article 68-1 de la Constitution stipule que "les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes (crimes ou délits) accomplis dans l'exercice de leurs fonctions" et précise qu'ils "sont jugés par la Cour de justice de la République".
 
Le rôle du procureur près la Cour de Cassation
 
Didier Maus et Roger-Louis Schwartzenberg considèrent que si les juges d'Huy et Pons peuvent les entendre, y compris comme "témoin assisté", ils ne peuvent "pas toutefois les mettre en examen". "Ils doivent à un moment où à un autre se dessaisir et transmettre le dossier à la CJR", explique Didier Maus.
Selon l'article 68-2 de la Constitution, la commission des requêtes de la CJR "ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près de la Cour de cassation aux fins de saisine de la CJR".
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi "saisir d'office la CJR sur avis conforme de la commission des requêtes".
 
Faible marge de man½uvre des juges
 
Parmi les constitutionnalistes, les avis divergent sur la marge de man½uvre des juges d'Huy et Pons, qui afin de justifier la mise en examen pourraient soutenir que les faits ne sont pas liés aux fonctions ministérielles.
Didier Maus juge la position difficile à défendre. "Quand le général Rondot va voir Dominique de Villepin, il va le voir en tant que ministre des Affaires étrangères". A plusieurs reprises, l'ancien chef du gouvernement a d'ailleurs insisté sur le fait qu'il avait agi "comme ministre des Affaires étrangères et comme ministre de l'Intérieur" et fait "son devoir".
 
Des juristes divisés
 
En revanche, Dominique Rousseau, professeur de droit public à Montpellier et ancien membre du Conseil supérieur de la Magistrature, estime que les faits reprochés à M. de Villepin "ne peuvent en aucun cas être attachés" à ses activités ministérielles. Il est soupçonné d'avoir "utiliser ses services pour enquêter sur un concurrent" politique, en l'occurrence M. Sarkozy, explique-t-il. "C'est outrepasser ses pouvoirs. Cela relève donc du juge judiciaire et la mise en examen est possible".
Dans ce cas, remarque Frédéric Rollin, professeur à la faculté d'Evry, M. de Villepin pourrait faire appel de la décision, "et en dernier ressort, ce serait la Cour de cassation qui statuerait".
La CJR comprend 15 membres, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation.

Source: Le nouvelobs

Publié dans L'affaire Clearstream

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Rémy 11/07/2007 11:14

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